MENU

Congé supplémentaire de naissance

Congé supplémentaire de naissance

Entré en vigueur au 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance est accessible aux parents d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 (ou dont l’enfant né prématurément devait initialement naître à partir de cette date). Les naissances et les adoptions antérieures au 1er janvier 2026 ne donnent pas accès au dispositif

 

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à tous les actifs devenant parents, notamment aux :

 

  • salariés du secteur privé ;
  • travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) ;
  • conjoints collaborateurs ;
  • salariés et non-salariés du secteur agricole ; 
  • demandeurs d’emploi.

 

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié du secteur privé doit remplir les conditions suivantes :

 

  • justifier d’au moins 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé ;
  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédant la date de début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le début du congé ;
  • avoir déjà bénéficié de l’intégralité de son congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption. 

 

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le travailleur indépendant doit remplir les conditions suivantes : 

 

  • justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé ;
  • suspendre son activité professionnelle pendant toute la durée du congé (les conjoints collaborateurs doivent se faire remplacer par des salariés de l’entreprise) ;
  • avoir déjà bénéficié de la période minimale obligatoire du congé de maternité, de paternité ou d’adoption auquel il a droit ;
  • être à jour de ses cotisations (pour les praticiens et auxiliaires médicaux).

 

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le demandeur d’emploi doit remplir les conditions suivantes : 

 

  • justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé ;
  • être indemnisé au titre de l’Assurance chômage (ex. : allocation de retour à l’emploi) ;
  • avoir déjà bénéficié de l’intégralité de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption. 
Durée et date de début du congé

Chaque parent peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’une durée de 1 mois ou 2 mois, selon son choix. Au total, un couple peut donc cumuler jusqu’à 4 mois de congé

 

Les congés de 2 mois peuvent être pris en une ou deux fois (deux périodes de 1 mois). 

 

Le congé supplémentaire de naissance doit obligatoirement débuter :  

 
  • dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer (en cas d’adoption) ;
  • après la fin de la période de congé (de maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou d'adoption) à laquelle le parent avait droit. 
 

Pour un congé de 1 mois : le congé débute au plus tard le dernier jour du 9e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, pour se terminer au plus tard le dernier jour du 10e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. 

 

Pour un congé de 2 mois pris en une fois : le congé débute au plus tard le dernier jour du 9e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, pour se terminer au plus tard le dernier jour du 11e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

 

Pour un congé de 2 mois pris en deux fois (2 x 1 mois) : le 2e mois de congé débute au plus tard le dernier jour du 9e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, pour se terminer au plus tard le dernier jour du 10e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

 
Cas particuliers
 

Si le congé de maternité, de paternité ou d’adoption est allongé (en cas de naissances multiples par exemple), le délai de 9 mois pour poser le congé supplémentaire de naissance est allongé d’autant.

 

Exemple : 

 

Une salariée attend des jumeaux et bénéficie à ce titre d’un congé maternité post-natal allongé de 12 semaines.

 

Le délai dans lequel doit débuter son congé supplémentaire de naissance est lui aussi allongé de 12 semaines. La salariée dispose donc d’un délai total de 12 mois (9 mois + 12 semaines) pour prendre ce congé à compter de la date de naissance de ses enfants.

 

Le salarié doit procéder par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et préciser : 

 
  • s’il souhaite prendre un congé de 1 mois ou 2 mois ;
  • s’il souhaite prendre ce congé en une seule fois ou de manière fractionnée (2 x 1 mois) en cas de congé de 2 mois ;
  • à quelle date débutera chaque période de congé en cas de fractionnement. 
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
CFTC CHUBB FRANCE © Mario -  Hébergé par Overblog