À partir du 1er octobre, saisir les prud'hommes devient plus simple pour les salariés

Si la démarche pouvait rapidement ressembler à un parcours du combattant, les salariés qui voudront saisir les prud’hommes à partir du 1er octobre pourront le faire sans transmettre immédiatement toutes leurs pièces, en vertu d’un décret du 27 juillet 2026

Une simplification des démarches. La publication du décret n°2026-683, en date du 27 juillet 2026, a modifié la façon dont les salariés peuvent saisir le conseil des prud’hommes. Jusqu’à présent, lorsqu’une telle situation se produisait, le salarié devait déposer une requête, à savoir un document dans lequel il expose sa demande, rappelle Cadremploi. De plus, il devait l’accompagner d’un bordereau, c’est-à-dire la liste des pièces sur lesquelles il compte s'appuyer pour défendre son dossier. Ces dernières devaient donc être jointes.

Mais à partir du 1er octobre prochain, le dossier à fournir pour lancer la procédure va être simplifié puisque le nombre de pièces accompagnant la requête va être limité. Si un salarié dispose de plusieurs documents pour appuyer ses demandes, il devra toujours le mentionner sur le bordereau, mais il ne sera plus nécessaire de les joindre au moment de déposer sa requête. Il pourra tout de même engager la procédure. Pour autant, la requête devra être accompagnée du «dernier bulletin de salaire afférent au litige» ou d’une pièce permettant de déterminer l'activité de l’employeur.

Ces règles s'appliqueront aux procédures engagées à partir du 1er octobre prochain

Attention, les autres documents restent néanmoins indispensables, car le salarié devra impérativement les divulguer à son employeur pour qu’il puisse en prendre connaissance. Un exemplaire sera également remis lors de la séance de conciliation et d'orientation ou de l’audience. Quant à l’employeur, il devra faire part au salarié des pièces qu'il entend utiliser puis les apporter devant le conseil. Dans le cas où le salarié ne se présente pas sans motif légitime, ce dernier pourra statuer à partir des éléments que l'autre partie lui aura communiqués. Ces nouvelles règles s'appliqueront aux procédures engagées à compter du 1er octobre 2026.