Salariés en mi-temps thérapeutique : la rupture conventionnelle et le licenciement sont-ils possibles ?

L'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son mi-temps thérapeutique. En effet, le contrat de travail d'un salarié en mi-temps thérapeutique ne peut pas être rompu en raison de son état de santé

Définition :

Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler que la mise en place du temps partiel pour motif thérapeutique (aussi appelé "mi-temps thérapeutique" dans le langage courant) peut s'avérer nécessaire à la suite d’une maladie ou d’un accident du travail ou encore, d’une maladie professionnelle. Le temps partiel thérapeutique est donc mis en place pour raison de santé.

En effet, le temps partiel thérapeutique peut être mis en place dans les cas suivants : 
- le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
- l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Concrètement, le temps partiel thérapeutique est un aménagement du temps de travail du salarié, afin de lui permettre de concilier son activité professionnelle avec la guérison de sa pathologie, que celle-ci soit physique ou mentale. 

À ce titre, un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif que celui-ci est en mi-temps thérapeutique. Ce temps partiel, à lui seul, n'est pas un motif valable de licenciement.

❌ En effet, tout licenciement fondé sur le fait qu'un salarié est en mi-temps thérapeutique, serait analysé comme discriminatoire et donc nul.

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En revanche, le licenciement d'un salarié en mi-temps thérapeutique est possible, à condition qu'il soit fondé sur un motif autre que le mi-temps thérapeutique et donc, étranger à son état de santé.

L'employeur a la possibilité de licencier un salarié en mi-temps thérapeutique mais pour des motifs bien précis.

✅ Il est en effet possible d'envisager le licenciement d'un salarié en temps partiel thérapeutique, mais uniquement pour l'un des motifs suivants :

• licenciement pour motif économique : la suppression, la transformation d'emploi ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, refusée par le salarié, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise, peut justifier un licenciement économique, même pendant un mi-temps thérapeutique (2) ;

• licenciement pour inaptitude : il est possible que le salarié en mi-temps thérapeutique soit déclaré inapte à l'occasion d'une visite médicale réalisée auprès du médecin du travail (3) ;

• licenciement pour motif disciplinaire : la faute commise par le salarié, même s'il est en mi-temps thérapeutique, peut justifier un licenciement pour faute simple, un licenciement pour faute grave, voire un licenciement pour faute lourde (4).

N'oubliez pas de rassembler des preuves justifiant la faute du salarié ou les difficultés économiques de l'entreprise. Celles-ci vous permettront notamment de prouver que vous ne procédez pas au licenciement du salarié en raison de son état de santé.

Tout au long de la procédure de licenciement, peu importe son motif, des délais bien précis s'appliquent, veillez donc à les respecter si vous ne voulez pas que le licenciement soit requalifié en licenciement irrégulier. De plus, rappelons une nouvelle fois que ce licenciement ne doit pas reposer sur l'état de santé, directement ou de manière détournée.

Peut-on faire une rupture conventionnelle pendant un mi-temps thérapeutique ?

Oui. Rien n'interdit à l'employeur ou au salarié, de proposer une rupture conventionnelle à l'autre partie (5). Effectivement, les parties sont libres de décider de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, et ce, même si le salarié a été placé en temps partiel pour motif thérapeutique.

📝 S'il se mettent d'accord sur le principe de conclure une rupture conventionnelle l'employeur et le salarié doivent alors suivre la procédure et les règles classiques de ce mode de rupture du contrat de travail.

⚠ Attention ! Le salarié ne doit pas être contraint de signer la rupture conventionnelle.