le trajet entre le domicile et le travail désormais compté en temps effectif selon la cours de cassation

Un revirement qui bouleverse l’interprétation du droit du travail

C’est le 23 novembre 2022, dans un arrêt passé presque inaperçu en dehors des cercles juridiques (n° 20-21.924), que la Cour de cassation initie un basculement discret mais profond. Une lecture attentive de plusieurs arrêts rendus depuis, notamment ceux du 15 janvier 2025 et du 1er mars 2023, montre que le droit français est désormais en phase avec les exigences du droit européen sur la question du temps de déplacement.

Ce changement concerne en particulier les salariés itinérants, tels que les techniciens, les commerciaux ou encore les auxiliaires de vie. Une nuance de poids qui invalide toute généralisation hâtive pour le moment.

Ce que dit exactement la nouvelle jurisprudence

Pour qu’un trajet soit requalifié en temps de travail effectif, trois conditions cumulatives doivent être réunies, telles que précisées par l’article L. 3121-1 du Code du travail :

• Le salarié doit être à la disposition de l’employeur durant le déplacement ;
• Il doit se soumettre aux directives de celui-ci ;
• Il ne doit pas pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Ce cadre juridique découle directement de la directive européenne 2003/88/CE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans l’affaire Tyco de 2015, que la Cour de cassation a depuis suivi.

Des témoignages qui illustrent les tensions sur le terrain

« Je commence ma journée à 6h30 pour aller chez le premier client, parfois à 100 kilomètres, et je rentre rarement avant 20h. Jusqu’à récemment, tout ce temps entre mon domicile et les clients n’était ni payé, ni reconnu. Aujourd’hui, grâce à la décision de la Cour de cassation, j’ai été indemnisé pour près de six ans de trajets passés sous silence », me confie Maxime, serrurier dans la région de Rennes. Il a obtenu 140 000 € de rattrapage, selon une source judiciaire confirmée par le site Helloworkplace.fr (lien direct).

Son cas n’est pas isolé. Le cabinet Norma Avocats, dans une note exhaustive publiée début 2025 (PDF en accès libre), liste des dizaines d’entreprises confrontées à cette problématique, avec des redressements parfois spectaculaires.

Des répercussions concrètes pour les entreprises françaises

Face à cette jurisprudence, plusieurs experts affirment que les employeurs doivent effectuer un audit approfondi des modalités de déplacement dans leur structure. Ne pas s’adapter, c’est s’exposer à des sanctions ou des contentieux nourris par les syndicats et les prud’hommes.

Les secteurs les plus exposés sont ceux où la mobilité fait partie intégrante des fonctions : prestations à domicile, maintenance, ventes en B2B, etc. Le cabinet Voltaire Avocats confirme cette tendance dans une récente publication synthétisant les contentieux majeurs du premier semestre 2025 (source).

Vers une réforme du Code du travail ?

Si ce revirement jurisprudentiel ne modifie pas directement la lettre du Code du travail, plusieurs experts anticipent une clarification législative. La question est désormais posée à l’Assemblée nationale (voir question n°10028QE), et pourrait cristalliser des oppositions entre gouvernement, organisations patronales et syndicats.

Le salarié doit être à la disposition de l’employeur, suivre ses directives et ne pas pouvoir effectuer de tâches personnelles pendant le trajet. Les trajets domicile-premier client ou dernier client-domicile sont concernés, mais pas les trajets entre domicile et lieu habituel de travail.

Les employeurs doivent auditer les conditions de mobilité de leurs salariés itinérants, adapter leur politique RH et, si nécessaire, prévoir une compensation financière pour les heures concernées. Le recours à un avocat en droit social est fortement conseillé.

Les salariés dont le travail implique des déplacements fréquents sur instructions de l’employeur, sans lieu fixe de travail journalier : techniciens, commerciaux, dépanneurs, aides à domicile, etc.

Ils s’exposent à des réclamations salariales, des sanctions prud’homales et des rappels d’heures pouvant remonter sur plusieurs années. Des exemples de condamnations se chiffrent à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Les preuves peuvent inclure l’usage d’un véhicule de service, des plannings imposés, des appels professionnels passés en route, ou encore l’obligation de transporter du matériel nécessaire à l’exécution de la mission.