Inaptitude et impossibilité de reclassement : la Cour de cassation précise les obligations de l’employeur

Inaptitude et impossibilité de reclassement : la Cour de cassation précise les obligations de l’employeur

Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025 (n°24-15.297), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue clarifier la portée de l’avis d’inaptitude mentionnant que le maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à l’état de santé du salarié.

Le contexte

En l’espèce, une salariée est déclarée inapte à son poste le 26 octobre 2020 par le médecin du travail. L’avis précise explicitement que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé et que son état de santé fait obstacle à tout reclassement.

L’employeur engage la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et prononce le licenciement le 16 novembre 2020.

La salariée conteste son licenciement, reprochant à l’employeur de ne pas lui avoir communiqué, avant la procédure de licenciement, les motifs s’opposant à son reclassement. Elle sollicite à ce titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que dit la Cour de cassation

La Haute juridiction rappelle que selon l’article L.1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un reclassement est impossible, l’employeur doit en informer le salarié par écrit. Toutefois, cette obligation ne s’applique que si l’impossibilité de reclassement résulte de la situation constatée par l’employeur.

Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail comporte les mentions suivantes :

• Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l’état de santé du salarié ;

• L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement ;

Alors, l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement et n’a pas à notifier par écrit les motifs s’opposant à un tel reclassement.

Dans cette affaire, les juges du fond avaient déjà conclu que l’employeur n’avait commis aucun manquement à ses obligations. La Cour de cassation confirme leur position.

Ce qu’il faut retenir

L’arrêt du 11 juin 2025 sécurise la procédure pour l’employeur dans les cas d’inaptitude avec impossibilité de reclassement :

• L’avis médical indiquant le caractère gravement préjudiciable du maintien en emploi ou l’impossibilité de reclassement dispense l’employeur de toute recherche de reclassement ;

• L’employeur n’est pas tenu d’informer par écrit le salarié des motifs s’opposant au reclassement avant d’initier la procédure de licenciement.

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence protectrice en matière de santé au travail, tout en précisant les contours des obligations de l’employeur.