Malaise cardiaque mortel au travail : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la faute inexcusable de l’employeur

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

L’accident du travail se définit comme un événement soudain, ce qui s’entend par un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

La présomption d’imputabilité au travail ne peut être renversée que par la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, comme le rappelle la Cour d’appel d’Aix-en-Provence :

« Monsieur Stéphane R., employé depuis le 23 juillet 2013 en qualité de soudeur-technicien de maintenance par la société Proserv, aux droits de laquelle se trouve la société Véolia énergie France, a été victime le 30 novembre 2013 d’un infarctus du myocarde, déclaré le 4 décembre 2013 par son employeur que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône a refusé après enquête le 21 février 2014 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle.

Stéphane R. est décédé le 19 décembre 2013.

Sur contestation par sa veuve du refus de prise en charge pris en charge au titre de la législation professionnelle, après expertise, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône a reconnu le 14 novembre 2014 le caractère professionnel de cet accident, puis a pris en charge le 27 février 2015 au titre de l’accident du travail le décès qui en a suivi.

Les ayants-droits de Stéphane R., ont saisi le 20 février 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans cet accident du travail et le décès. »[1]

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille avait jugé que le malaise cardiaque mortel le lendemain d’un effort au travail résultait d’une faute inexcusable de l’employeur :

« si le malaise dont a été victime Monsieur R. est dû à l’effort physique réalisé la veille, il n’en demeure pas moins qu’il est survenu le 30 novembre au temps et au lieu du travail a entrainé une lésion corporelle (infarctus du myocarde), de sorte qu’il s’agit d’un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. En outre, l’employeur échoue à démontrer que l’origine du malaise a une cause totalement étrangère au travail. »

« si le décès est consécutif aux complications apparues postérieurement à la réalisation d’une angioplastie de l’artère IVA, il n’en demeure pas moins que ce décès doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle dès lors qu’il est survenu postérieurement à la réalisation de cette angioplastie de l’artère IVA qui a été nécessitée par le malaise de Monsieur R. survenu le 30 novembre 2013, reconnu comme accident du travail. »

« en s’abstenant de prendre des dispositions pour aménager le poste de travail de Monsieur R., dont les restrictions médicales de manutentions étaient connues de l’employeur, ce dernier a commis une faute à l’origine de l’accident dont son salarié a été victime. »[2]

La société Proserv, aux droits de laquelle se trouve la société Véolia énergie France avait déclaré appel de cette décision.