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La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à la seule initiative du salarié. Elle n’a pas à être motivée et s’impose à l’employeur qui ne peut la refuser.
Le salarié est libre d’exercer son droit à la démission à tout moment, même si son contrat de travail est suspendu (pendant un arrêt maladie ou un congé maternité par exemple).
Qui peut démissionner ?
La démission est réservée au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).
Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas prendre l’initiative de rompre son contrat de travail avant l’échéance fixée. La rupture anticipée d’un CDD n’est en effet possible que dans certains cas prévus par la loi : force majeure invoquée par l’employeur, faute grave du salarié, accord des deux parties...
Comment donner sa démission àl’employeur ?
La loi n’oblige pas le salarié à formaliser sa démission par écrit. Une démission notifiée verbalement à l’employeur est donc valable, sauf convention collective imposant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En quoi consiste la présomptionde démission ?
La loi “Marché du travail” du 21 décembre 2022, complétée par un décret du 17 avril 2023, a créé une présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire : le salarié qui abandonne son poste et ne reprend pas le travail peut être présumé démissionnaire après un délai de 15 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris) à compter de sa mise en demeure par l’employeur.
Présomption de démission : quelleest la procédure ?
Pour pouvoir considérer le salarié comme démissionnaire, l’employeur doit d’abord le mettre en demeure, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste. La présomption de démission n’est applicable qu’après un délai de 15 jours calendaires si le salarié a manqué aux deux obligations (justifier son absence et reprendre le travail).
Pour justifier son absence, le salarié doit faire valoir, en réponse à la mise en demeure, un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission : raisons médicales, exercice du droit de retrait (en cas de danger grave et imminent), exercice du droit de grève, refus d'exécuter une instruction contraire à la réglementation…
Démission : le salarié peut-ilrevenir sur sa décision ?
Une démission claire et non équivoque est définitive. Le salarié ne peut pas se rétracter, sauf avec l’accord de son employeur.
Dans certaines situations exceptionnelles, notamment lorsque la volonté de démissionner est ambiguë, le salarié peut revenir sur sa décision. Si l’employeur accepte cette rétractation, le contrat n'est pas rompu et se poursuit normalement.
En cas de refus de l’employeur, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes. S’il est en mesure d’apporter la preuve qu’il a démissionné sous la contrainte, la rupture de son contrat de travail peut être requalifiée en licenciement, ouvrant droit à des dommages-intérêts.
Quand débute le préavis en cas dedémission ? Quelle est sa durée ?
En règle générale, le salarié qui démissionne doit effectuer un préavis. Ce préavis démarre à la date à laquelle l’employeur prend connaissance de la démission du salarié, c’est-à-dire, le plus souvent, à la réception de la lettre de démission.
La durée du préavis n’est pas fixée par la loi, hormis pour certaines catégories de salariés (journalistes, VRP). Le délai à observer entre la notification de la démission à l’employeur et la rupture effective du contrat de travail peut être précisé par une convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail du salarié. À défaut, il résulte des usages pratiqués dans l’entreprise, la profession ou la localité. Il est généralement égal à :
- 1 semaine pour les ouvriers ;
- 1 mois pour les employés, agents de maîtrise et techniciens ;
- 4 mois pour les ingénieurs, cadres et assimilés.
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