Le Covid reconnu comme maladie professionnelle : sous certaines conditions

 3 février 2025

Les conditions requises pour une reconnaissance automatique du Covid 19 comme maladie professionnelle

☑ La reconnaissance automatique concerne seulement les soignants qui :

ont été contaminés dans le cadre de leur travail ;

et ont développé une forme sévère de la maladie nécessitant une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ou ayant entraîné le décès.

Pour eux, l'imputabilité au travail dans le fait d'être tombé malade est automatique dès lors que leur affection a été contractée dans les conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles relatif aux affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2.

La reconnaissance automatique signifie qu'ils n'ont donc pas à démontrer qu'ils ont contracté le coronavirus à l'occasion de l'exercice de leur contrat de travail.

Reconnaissance automatique comme maladie professionnelle en cas d'infection au SARS-CoV2 (personnel soignant) :

Personnel concerné par la reconnaissance automatique	Type de travaux concernés	Maladie causée
Le personnel de soins et assimilés, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers ; centres ambulatoires dédiés covid-19 ; centres de santé ; maisons de santé pluriprofessionnelles ; établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables ; services de soins infirmiers à domicile ; services polyvalents d'aide et de soins à domicile ; centres de lutte antituberculeuse, foyers d'accueil médicalisés ; maisons d'accueil spécialisé ; structures d'hébergement pour enfants handicapés ; appartements de coordination thérapeutique ; lits d'accueil médicalisé ; lits halte soins santé ; centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement ; services de santé au travail ; centres médicaux du service de santé des armées ; unités sanitaires en milieu pénitentiaire ; services médico-psychologiques régionaux ; pharmacies d'officine et pharmacies mutualistes sociétés de secours minières.	Travaux en présentiel (ce qui exclut le personnel en télétravail).	L'état de santé a nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou la personne est décédée. L'affection doit également avoir été confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux).
Le personnel exerçant des activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement.	Travaux en présentiel (ce qui exclut le personnel en télétravail).	L'état de santé a nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou la personne est décédée. L'affection doit également avoir été confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux).
Le personnel exerçant des activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage.	Travaux en présentiel (ce qui exclut le personnel en télétravail).	L'état de santé a nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou la personne est décédée. L'affection doit également avoir été confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux).