CSE : le salarié qui évolue professionnellement conserve t-il son mandat ?

Lorsqu’un salarié évolue professionnellement en cours de mandat, et de ce fait ne dépend plus du collège dans lequel il a été élu, il conserve son mandat… jusqu’à ce que celui-ci s’achève. Cette règle inscrite dans le Code du travail de droit commun trouve également à s’appliquer en Polynésie française. Conseil d’Etat, 10.07.19, n° 416273